TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, l’association Fil & Terre, représentée par Me Besnard, demande au tribunal : 
 
1°) d’ordonner le dégrèvement de la taxe sur les salaires au titre des années 2021, 2022 et 2023 pour des montants respectifs de 98 563 euros, 114 560 euros et 124 070 euros, soit un montant total de 337 193 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 6 000 euros au titre des frais de l’instance. 
 
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5 Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’enregistrement de la requête de l’association Fil & Terre, le directeur départemental des finances publiques du Calvados a, par une décision du 23 octobre 2025, prononcé la restitution totale du montant de taxe sur les salaires objet du présent litige et adressé à l’association requérante l’avis de dégrèvement. L’association Fil & Terre ayant obtenu satisfaction en cours d’instance, les conclusions aux fins de dégrèvement sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
S’agissant des frais d’instance, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros à verser à l’association Fil & Terre en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de dégrèvement de la requête de l’association Fil & Terre. 
 
Article 2 : L’État versera une somme de 1 000 euros à l’association Fil & Terre en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Fil & Terre et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 
Fait à Caen, le 23 décembre 2025. 
 
 
La présidente de la 3ème chambre 
 
Signé 
 
A. MACAUD 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme 
La greffière, 
 
 
M. A...