TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n°2502813 du 6 août 2025, enregistrée le 6 août 2025, le président de 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Besançon, la requête, enregistrée le 30 juillet 2025, présentée par Mme A... B..., laquelle demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle la rectrice de l’académie de Besançon a rejeté sa demande d’attribution d’une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026 ; 
 
2°) d’enjoindre à la rectrice de l’académie de Besançon de réexaminer son dossier. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la rectrice de l’académie de Besançon, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 14 novembre 2025, elle a attribué à Mme B... une bourse sur critères sociaux à l’échelon Obis pour l’année universitaire  2025-2026 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
2. Par une décision du 14 novembre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la rectrice de l’académie de Besançon a accordé la bourse sur critères sociaux à Mme B... au titre de l’année universitaire 2025-2026. L’intervention de cette décision du 14 novembre 2025, devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B..., sur lesquelles, il n’y a pas lieu, dès lors, de statuer. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la rectrice de l’académie de Besançon.  
 
 
Fait à Besançon le 2 février 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier