TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 et 26 août 2025, M. C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges d'affecter son fils dans un établissement d'enseignement à Brive-la-Gaillarde, en classe de première sciences et technologies du management et de la gestion (STMG).  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son fils B n'a reçu aucune affectation dans un établissement d'enseignement pour la rentrée 2025-2026 ; le conseil de classe a émis un avis favorable pour la poursuite d'un cursus en 1ère STMG, B se trouvant jusqu'alors en 2nde générale et technologique au lycée agricole des Vaseix ; B a subi du harcèlement scolaire en classe de seconde, ce qui ne lui permet plus d'évoluer loin du domicile familial, en internat ;  
 - la carence de l'administration à affecter son fils dans un établissement scolaire porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de celui-ci.  
 Par un mémoire enregistré le 27 août 2025, M. A déclare se désister de sa demande présentée au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à l'affectation de son fils dans une classe de première STMG au sein d'un établissement à Brive-la-Gaillarde.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour statuer en matière de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 27 août 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience prévue le 28 août 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 2. Par une décision du 27 août 2025, postérieure à l'introduction de la requête, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Corrèze, a affecté B en classe de première STMG au lycée Simone Veil à Brive-la-Gaillarde à compter du 2 septembre 2025. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. A a déclaré se désister de la présente instance en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Une copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Limoges.    
 Fait à Limoges le 2 septembre 2025. 
 Le juge des référés, 
 J-B BOSCHET  
 La République mande et ordonne 
 à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef, 
 A. BLANCHON 
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