TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 4 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2501676_20250304
- Date
- 4 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que lui soient restitués des points sur son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises les 6, 8 et 18 juin 2020, 2 juillet 2020, 27 novembre 2020, 7 mai 2022 18 janvier 2024 et 1er juillet 2024 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer sur son permis de conduire les points retirés à la suite de ces infractions. Par un courrier, enregistré le 21 février 2025, M. B déclare se désister de la présente requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un courrier, enregistré le 21 février 2025, M. B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Versailles, le 4 mars 2025. La présidente de la 9ème chambre, signé Naïla Boukheloua. La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 mars 2025
Référence
ORTA_2501676_20250304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel