TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, M. B A saisit le tribunal du litige qui l'oppose à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution alimentaire paternelle.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code civil ; 
 -le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision judiciaire ;  () 
 3.  Le litige qui oppose M. A à la mère de son enfant au sujet de la fixation de la contribution à son entretien et à son éducation relève de la compétence du juge judiciaire. Il y a lieu, par suite, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Dijon, le 27 mai 2025. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,