TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 par lequel le maire de la commune de Bosroumois s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 10 janvier 2025 pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur le terrain situé au 551 rue de Bourgtheroulde - Bosc Roger en Roumois ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Bosroumois de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bosmourois une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2025, la commune de Bosroumois, représentée par Me Gillet, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; /  () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un arrêté du 3 juillet 2025 postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Bosroumois, à la suite de l'ordonnance n° 2501861 du 13 mai 2025 du juge des référés ordonnant la suspension de l'exécution de la décision attaquée, a décidé de ne pas faire opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile. Si cette décision a ainsi été prise à la suite d'une ordonnance du juge des référés, la décision de non opposition à déclaration préalable du 3 juillet 2025 précise qu'elle est délivrée à titre définitif. La commune fait par suite valoir que la présente requête est désormais devenue sans objet et qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête en annulation présentée par la société Free mobile. Il s'ensuit que la décision attaquée, implicitement mais nécessairement retirée par l'arrêté du 3 juillet 2025, ayant ainsi définitivement disparu de l'ordonnancement juridique, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société requérante ont perdu leur objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Bosroumois la somme que demande la société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E :                                                                            
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la société Free Mobile. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Bosroumois. 
 Fait à Rouen, le 5 septembre 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 C. Galle 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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