TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 16 février 2025, M. B... A... demande au tribunal : de condamner les sociétés SATP et GIRAUDON TP au paiement des réparations des désordres causés suites aux travaux de terrassement et implantation d’un regard d’assainissement de l’extension de l’école de Vincy. 
 
Une lettre a été adressée le 27 mai 2025 à M. A... l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions. 
 
Par un acte enregistré le 12 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment l’article R.612-5-1. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 
  
2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « ... les présidents de formation de jugement des tribunaux ... peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (… )». 
 
3.   Le désistement de M. A... est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.B... A..., à la Société SATP et à la société GIRAUDON TP. 
 
Fait à Grenoble, le 23 février 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
SAVOURÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.