TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2025, la micro-entreprise Furax Dératisation demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner à la mairie de Gennevilliers de procéder au paiement de la facture rectificative, émise le 5 avril 2024, d'un montant de 3 740 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée non mentionnée dans la facture initiale ;  
 2°) de condamner la mairie de Gennevilliers au paiement des frais qu'elle a engagés au titre de ce litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ". 
 3. La micro-entreprise Furax Dératisation sollicite le paiement d'une facture rectificative adressée le 5 avril 2024 à la mairie de Gennevilliers, située dans le département des Hauts-de-Seine, au titre de prestations de services. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code précité, de transmettre le dossier de la requête de la micro-entreprise Furax Dératisation au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la micro-entreprise Furax Dératisation est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la micro-entreprise Furax Dératisation et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 Fait à Lyon, le 30 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 M. A 
 Pour expédition, 
 Un greffier,