Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A, représenté par Me Ledoux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision prise pour le ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2025 portant invalidation de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer un permis de conduire valide, injonction assortie d'une astreinte fixée à 200 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025 M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au ministre de l'Intérieur. Fait à Bordeaux, le 8 avril 2025. Le président, G. CORNEVAUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, la greffière, N°2501684
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA338 avril 2025Cette décision
ORTA_2501684_20250408
- TA8319 décembre 2025DTA_2501684_20251219
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