TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’être dégrevée des sommes mises à leur charge au titre de la taxe d’habitation 2024 concernant un bien situé au 13 route de Balaruc à Frontignan – La Peyrade. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
   
   
 Mme A... est propriétaire d’un bien situé au 13 route de Balaruc à Frontignan – La Peyrade. Par décision du 19 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a opposé un refus à sa demande de dégrèvement total de la taxe d’habitation mise à sa charge pour l’année 2024 pour un montant de 1 921 euros. Par la présente requête, 
 Mme A... demande à être dégrevée de cette somme. 
 2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».  
   
 3. Il ressort des pièces du dossier qu’en cours d’instance, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault a prononcé le dégrèvement total de l’imposition litigieuse selon décision du 29 septembre 2025. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par Mme A.... 
   
   
   
 ORDONNE : 
   
   
   
 Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques de l’Hérault. 
   
 Fait à Montpellier, le 3 octobre 2025. 
   
   
 Le président, 
   
   
   
 JP. Gayrard 
   
   
 La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
    
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 3 octobre 2025. 
 La greffière, 
 P. Albaret