TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, Mme B... C... demande au tribunal d’annuler l’amende administrative infligée par le maire de Bourges à sa fille à la suite d’un dépôt sauvage de déchets. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
2. Mme B... C... conteste l’amende administrative infligée à sa fille majeure, Mme A... C..., à la suite d’un dépôt irrégulier de déchets sur le territoire de la commune de Bourges. La décision contestée ne concerne ainsi pas directement la requérante, laquelle par suite ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir à l’encontre de cette décision. Dès lors, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C.... 
 
 
Fait à Orléans, le 4 février 2026. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURT 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.