TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Charente lui a infligé une pénalité d’un montant de 2 145 euros pour des faits de fraude. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale : « I.- Le directeur de l’organisme mentionné aux articles L. 114-17 ou L. 114-17-1 notifie la description des faits reprochés à la personne physique ou morale qui en est l’auteur afin qu’elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire. A l’expiration de ce délai, le directeur : (…) / 3° Ou saisit la commission mentionnée au II du présent article. A réception de l’avis de la commission, le directeur : (…) / c) Soit notifie à l’intéressé la pénalité qu’il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s’en acquitter ou les modalités selon lesquelles elle sera récupérée sur les prestations à venir. La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 (…). ». Et aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…). ».   
  
3. Mme A... sollicite l’annulation de la décision du 22 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Charente lui a infligé une pénalité d’un montant de 2 145 euros pour des faits de fraude. En application des dispositions précitées, ce litige relève exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Par conséquent, la requête de Mme A... doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître. 
 
  
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Poitiers, le 2 juillet 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
 
I. LE BRIS 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la sante, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
Pour le greffier en chef, 
La greffière 
 
Signé 
 
D. MADRANGE