TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, M. B A demande tribunal d'annuler la décision en date du 11 mars 2025 prise par le directeur général des douanes portant avancement d'échelon des agents de douanes de catégorie C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. L'article R. 312-12 du même code dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ; Si cette décision () concerne un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : " Marseille : () Bouches-du-Rhône ; ". 
 3. M. A est contrôleur stagiaire de 2ème classe des douanes affecté à Marseille dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, et en application des dispositions précitées, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Marseille. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Marseille.  
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 18 mars 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 M. C 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière