TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, l’association Ecaussystème, demande au tribunal de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos au 30 septembre 2020 et 30 septembre 2021. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, le directeur du contrôle fiscal Occitanie conclut au non-lieu à statuer. 
 
Il fait valoir que par décision du 25 août 2025, il a prononcé un dégrèvement de 86 575 euros correspondant au montant des impositions contestées. 
 
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, l’association Ecaussystème déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) ».  
 
2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, l’association Ecaussystème déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association Ecaussystème. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Ecaussystème et au directeur du contrôle fiscal Occitanie. 
 
 
Fait à Toulouse, le 24 octobre 2025. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
Céline ARQUIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,