TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 octobre 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
 
1°) d'ordonner au préfet de la Guyane sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de votre ordonnance, de me délivrer une convocation dans les 15 jours, afin que je puisse déposer ma demande de titre de séjour en application des dispositions des article L.911-1 du code de justice administrative et R.431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
2°) de mettre à la charge e l’Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la somme de 2 700 euros au titre des frais exposés pour sa défense. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est entrée sur le territoire en 2019, que plusieurs membres de sa famille bénéficient de la protection subsidiaire en France, qu’elle est la mère d’un enfant scolarisé sur le territoire, qu’elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse et que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous porte atteinte à ses droits, la place dans une situation précaire et l’expose à une mesure d’éloignement ; 
- la mesure sollicitée est utile dès lors que le silence de l’administration auquel elle se heurte l’empêche de faire examiner sa demande de titre de séjour ; 
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
-la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Par la présente requête, Mme A..., ressortissante haïtienne née en 1997, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu’elle puisse déposer une demande de titre de séjour. 
 
 En l’espèce, Mme A... soutient que le silence de l’administration depuis qu’elle a adressé, par courrier postal, une demande de rendez-vous, réceptionné le 23 octobre 2024, la place dans une situation de précarité et porte atteinte à ses droits. La requérante fait en outre valoir qu’elle est présente sur le territoire depuis 2019, que plusieurs membres de sa famille bénéficient de la protection subsidiaire et qu’elle est la mère d’un enfant scolarisé. Toutefois, Mme A... n’établit pas que sa situation personnelle et familiale serait menacée dans sa continuité à court terme par l’absence de délivrance d’un rendez-vous en préfecture. Au surplus, la durée de traitement de sa demande, bien qu’importante, n’est pas de nature à justifier qu’il y soit fait droit prioritairement, alors au demeurant que la situation de l’intéressée ne fait pas ressortir l’existence de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle d’obtenir un rendez-vous rapidement. Par suite, la condition d’urgence posée par les dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie. 
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des frais d’instance, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... 
 
 
Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane. 
 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
                                                                       Signé 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
J. AREXIS