TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 février 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a confirmé un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 3 125,00 euros, constitué au titre de la période de novembre 2021 à octobre 2022. 
 Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation précaire et qu'un dossier est en cours auprès de la commission de surendettement des particuliers. 
 Par un courrier du 13 février 2025 envoyée par l'intermédiaire de l'application Télérecours, le greffe du tribunal a invité Mme B à compléter et motiver sa requête en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative et en fournissant les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur cette requête.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ". 
 2. En matière de contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 
 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. ".  Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 
 4. Une demande de régularisation a été adressée à Mme B le 13 février 2025 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, l'invitant à fournir les éléments nécessaires pour permettre au juge de se prononcer sur cette requête, et ce dans un délai de 15 jours. À la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas donné réponse à la demande de régularisation, dont elle a pris connaissance le 21 février 2025. Dans sa requête, elle se borne à indiquer que sa situation financière est précaire et qu'elle est endettée à chaque fin de mois. Toutefois, si l'impossibilité de payer la somme due pour cause de précarité peut être avancée à l'appui d'une demande de remise gracieuse ou d'échelonnement de la dette, la situation de précarité dont se prévaut la requérante est sans incidence sur le bien-fondé de la décision par laquelle l'autorité administrative a mis à sa charge l'indu en litige. Par suite, ce moyen, inopérant, ne peut qu'être écarté. Par suite, sa requête, qui ne comporte qu'un moyen manifestement inopérant, doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.  
 Fait à Lyon, le 15 juillet 2025. 
 La première vice-présidente, 
 D. Jourdan 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier0002003