TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 18 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 mars 2025 et le 6 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Di Cesare, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des rappels d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mis en recouvrement le 30 novembre 2023 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1.500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui fait l’objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ».  
 
 Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Toulon : Var (…) ». 
 
La compétence territoriale est déterminée par le lieu où est établie l'imposition faisant l'objet de la réclamation. Les impositions en litige ont été établies à la suite d’une proposition de rectification n° 2120 du 29 septembre 2022 suivant un contrôle sur pièces émanant des services de contrôle d’assiette du directeur départemental des finances publiques du Var, département dans lequel la SCI de la Tour de Mare souscrivait ses déclarations. Par suite, le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître des conclusions de la requête. Dès lors, il y a lieu, par application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Toulon.  
 
ORDONNE : 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Toulon, à  Mme B... A... et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 
Fait à Nice, le 18 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
signé 
 
G. Thobaty 
 
 
Pour expédition conforme 
Pour le greffier en chef, 
La greffière