TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 3 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Douniès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » et l’a invitée à présenter une nouvelle demande au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce qu’elle mettrait fin à son contrat d’apprentissage, entrainerait l’interruption de ses études et la mettrait dans une situation de précarité ; 
- la décision de clôture de l’instruction de sa demande le 18 août 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, méconnait le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte atteinte à son droit au travail. 
 
 
 
Mme B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 28 août 2025. 
 
Vu : 
- la requête au fond enregistrée sous le n°2501698 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., de nationalité malgache, née le 24 août 2000 à Mahajanga (Madagascar), est entrée en France métropolitaine âgée de 19 ans munie d’un visa de long séjour étudiant pour suivre une scolarité en première année de licence d’administration économique et sociale (AES), et a obtenu un titre de séjour en qualité d’étudiant régulièrement renouvelé jusqu’au 30 novembre 2024. Elle a sollicité le 3 septembre 2024 un changement de statut pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par une décision du 7 mars 2025, le préfet de la Haute-Vienne a, d’une part, rejeté sa demande de changement de statut pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « vie familiale » et, d’autre part, rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ». Le référé suspension, dirigé contre cette dernière décision, a été rejeté par une ordonnance du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2025. Le 9 juin 2025, Mme B... a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ». Le 18 août 2025, le préfet de la Haute-Vienne lui a indiqué qu’il ne pouvait instruire son dossier du fait du précédent refus de séjour. Par une requête, elle sollicite du juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 
 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « l'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
 3.  Mme B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 28 août 2025 sur laquelle il n’a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
6. En l’état de l’instruction, à supposer même que la condition d’urgence soit satisfaite, aucun des moyens soulevés n’apparaît propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus en litige. Il résulte de ce qui précède que l’une des deux conditions cumulatives de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions aux fins de suspension dirigées contre la décision du préfet de la Haute-Vienne en tant qu’elle refuse le renouvellement du titre de séjour étudiant de Mme B... doivent être rejetées. Dans ces conditions, la demande de suspension doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
:  
Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2  
:  
Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Vienne. 
 
 
 
 
Fait à Limoges, 3 septembre 2025 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F.J. REVEL 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La Greffière en Chef, 
 
A. BLANCHON 
 
 
 
 
 
 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 31 août 2025, Mme A... B..., représentée par Me Douniès, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 août 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant » et l’a invitée à présenter une nouvelle demande au titre de l’admission exceptionnelle au séjour ;  
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement assortie d’une autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts en ce qu’elle mettrait fin à son contrat d’apprentissage, entrainerait l’interruption de ses études et la mettrait dans une situation de précarité ; 
- la décision de clôture de l’instruction de sa demande le 18 août 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir, méconnait le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, porte atteinte à son droit au travail. 
 
 
 
Mme B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 28 août 2025. 
 
Vu : 
- la requête au fond enregistrée sous le n°2501698 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B..., de nationalité malgache, née le 24 août 2000 à Mahajanga (Madagascar), est entrée en France métropolitaine âgée de 19 ans munie d’un visa de long séjour étudiant pour suivre une scolarité en première année de licence d’administration économique et sociale (AES), et a obtenu un titre de séjour en qualité d’étudiant régulièrement renouvelé jusqu’au 30 novembre 2024. Elle a sollicité le 3 septembre 2024 un changement de statut pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale. Par une décision du 7 mars 2025, le préfet de la Haute-Vienne a, d’une part, rejeté sa demande de changement de statut pour l’obtention d’un titre de séjour portant la mention « vie familiale » et, d’autre part, rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ». Le référé suspension, dirigé contre cette dernière décision, a été rejeté par une ordonnance du tribunal administratif de Limoges du 4 juin 2025. Le 9 juin 2025, Mme B... a de nouveau sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « étudiant ». Le 18 août 2025, le préfet de la Haute-Vienne lui a indiqué qu’il ne pouvait instruire son dossier du fait du précédent refus de séjour. Par une requête, elle sollicite du juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cette dernière décision. 
 
 
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
  
2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes du second alinéa de l’article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l’application de ces dispositions : « l'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ». 
 
 3.  Mme B... a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 28 août 2025 sur laquelle il n’a pas été statué à la date de la présente ordonnance. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l’admission provisoire de l’intéressée au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
5. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
6. En l’état de l’instruction, à supposer même que la condition d’urgence soit satisfaite, aucun des moyens soulevés n’apparaît propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus en litige. Il résulte de ce qui précède que l’une des deux conditions cumulatives de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, les conclusions aux fins de suspension dirigées contre la décision du préfet de la Haute-Vienne en tant qu’elle refuse le renouvellement du titre de séjour étudiant de Mme B... doivent être rejetées. Dans ces conditions, la demande de suspension doit être rejetée par application des dispositions de l’article L. 522-3 du même code. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er  
:  
Mme B... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2  
:  
Le surplus des conclusions de la requête de Mme B... est rejeté. 
Article 3  
:  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Haute-Vienne. 
 
 
 
 
Fait à Limoges, 3 septembre 2025 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
F.J. REVEL 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne  
au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision 
Pour expédition conforme 
La Greffière en Chef, 
 
A. BLANCHON