TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, M. A B, représenté par Me Khallouf, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice l'a maintenu à l'isolement du 13 février au 13 mai 2025 ainsi que l'exécution de la décision du garde des Sceaux, ministre de la justice lui appliquant un régime de rotation de sécurité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de lui verser cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il supporte de plus en plus difficilement son maintien à l'isolement depuis plus de huit ans ; ce maintien à l'isolement s'ajoute au régime de détention particulièrement sévère résultant de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés ; la dégradation de son état de santé physique et psychique, causée par son régime de détention, a provoqué les incidents invoqués par l'administration pénitentiaire ; le cumul de ces mesures n'est plus justifié ; les conditions de détention au quartier d'isolement de la maison centrale d'Ensisheim sont attentatoires à la dignité humaine ; son maintien à l'isolement constitue un traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-25 du code pénitentiaire dès lors que sa motivation ne démontre pas qu'à la date à laquelle elle a été prise, la prolongation de la mesure de placement à l'isolement était nécessaire ; l'administration pénitentiaire ne démontre ni son engagement dans un processus de radicalisation violente, ni que son comportement serait de nature à troubler le fonctionnement et la sécurité de l'établissement ; l'administration pénitentiaire n'invoque que des événements passés alors que son comportement depuis son arrivée à la maison centrale d'Ensisheim est bon ; son attitude de repli s'explique par le régime de rotation de sécurité dont il est l'objet et qui est manifesté par treize changements d'établissements pénitentiaires en six ans ; ses conditions de détention, y compris son maintien à l'isolement, constituent un traitement prohibé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat en méconnaissance de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire ; son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a été violé ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et aux droits de la défense.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la prolongation du placement à l'isolement de M. B répond à un impératif de sauvegarde de l'ordre public en raison de son profil pénal et pénitentiaire ;  
 - le requérant nécessite une surveillance et une gestion individualisée qui ne peut être réalisée qu'au quartier d'isolement ; 
 - il ne produit pas d'élément de nature à établir que ses conditions de détention ont un impact négatif sur son état de santé ;  
 - le médecin de l'établissement n'a émis aucun avis défavorable au maintien à l'isolement à l'issue de ses visites hebdomadaires ;  
 - les conditions de détention du requérant ne caractérisent pas une situation d'urgence dès lors que le maintien à l'isolement n'emporte pas un isolement sensoriel et social total, qu'il conserve sa liberté de correspondance écrite et téléphonique et ses droits de visite, qu'il a accès à la bibliothèque, à des activités en petit groupe et aux offices religieux et que sa cellule est dans un état global correct ;  
 - M. B ne fait pas l'objet d'un régime de rotation de sécurité, ses changements d'établissement étant nécessités par son profil pénal, sa dangerosité et son prosélytisme ainsi que par des convocations et des affectations en régime spécifique ;  
 - l'administration pénitentiaire n'a violé ni les droits de la défense, ni le principe du contradictoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Michel, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2025, tenue en présence de Mme Trinité, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Michel, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Khallouf, représentant M. B, qui a repris les conclusions et moyens présentés dans la requête et fait valoir, en outre, que le maintien à l'isolement du requérant a un résultat contraire à l'objectif recherché de sauvegarde de l'ordre public en raison de ses effets délétères sur sa santé psychique et, par voie de conséquence, sur son comportement ; l'administration pénitentiaire devrait travailler à sa réinsertion pendant qu'il est en détention plutôt que d'attendre sa libération en fin de peine dans l'état moral et mental où il se trouvera après un isolement prolongé ; la condition d'urgence est remplie du seul fait de la gravité de l'atteinte aux droits fondamentaux du requérant ; les faits invoqués par l'administration pénitentiaire pour justifier le maintien à l'isolement sont anciens et reposent sur le témoignage d'un seul codétenu.  
 Le garde des Sceaux, ministre de la justice n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". 
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. B à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article 726-1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne concernée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire ". Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsqu'une personne détenue est placée à l'isolement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ". Il résulte de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dont elles sont issues, que le législateur, en faisant explicitement référence à la possibilité pour les personnes détenues de saisir le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, n'a pas entendu faire obstacle à ce que ce juge puisse également être saisi d'une demande de suspension de l'exécution des décisions plaçant d'office à l'isolement ou prolongeant cet isolement sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code. 
 5. En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes. Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. 
 6. Si, eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article 726-1 du code de procédure pénale, créent en principe, sauf à ce que l'administration pénitentiaire fasse valoir des circonstances particulières, une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article, il appartient, en revanche, à la personne détenue qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code de justifier de circonstances particulières caractérisant, au regard notamment de son état de santé ou des conditions dans lesquelles elle est placée à l'isolement, la nécessité, pour elle, de bénéficier à très bref délai, du prononcé d'une mesure de sauvegarde sur le fondement de ce dernier article. 
 7. Aux termes de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef d'établissement. / Toutefois, le chef d'établissement organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre. ". Aux termes de l'article R. 57-7-63 du même code : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité de consultation et de soins ambulatoires de l'établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. / Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef d'établissement. ". 
 8. En premier lieu, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre à très bref délai, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 6 février 2025 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a prolongé, pour une durée de trois mois, le placement à l'isolement dont il fait l'objet depuis le 13 avril 2016, M. B soutient que les conditions de son placement à l'isolement, ainsi que la durée de celui-ci, affectent gravement son état de santé physique et psychique. Toutefois, il ne produit aucun élément tangible, à l'appui de ses allégations, qui démontrerait l'existence d'une situation médicale préoccupante alors qu'il résulte de l'instruction que l'intéressé reçoit deux fois par semaine la visite du médecin de la maison centrale qui, à aucun moment, n'a jugé incompatible ses conditions de détention avec son état de santé. Le rapport d'évolution de situation établi le 8 décembre 2021 par un binôme de soutien, constitué d'un psychologue et d'un éducateur, relevait, d'ailleurs, à l'époque que " les impacts négatifs notables [de son régime carcéral] restent absents du tableau clinique actuel [de l'intéressé] " et que " par le passé, M. B a démontré qu'il était en capacité de s'abstenir de tout contact social avec les acteurs de la détention [] pendant un temps non négligeable sans impact visible ni mesurable sur sa psychologie ". Le rapport d'évaluation du 4 avril 2023 relève aussi que M. B a indiqué à ses auteurs " avoir bien vécu [les années passées à l'isolement] malgré que certains paramètres soient limitant et que les conditions soient assez contraignantes " car " pour pallier à cela, il [a] mis en place des programmes pour rythmer ses journées entre sport, prière, lecture, cuisine et autre ". Il suit de là que le requérant ne justifie pas que son état de santé impose l'intervention à très bref délai du juge des référés. 
 9. En deuxième lieu, sa mise à l'isolement, qui est conforme aux dispositions de l'article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, ne l'empêche, ni de recevoir des visites au parloir, ni de continuer à bénéficier de la promenade et d'activités culturelles ou sportives. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport précité du 4 avril 2023, ainsi que des débats à l'audience, que si M. B ne dispose pas d'un poste de télévision, conformément à son souhait, ni ne reçoit de visite au parloir, bien que neuf permis de visite aient été délivrés, il est en contact téléphonique suivi avec une cousine, qui est sa seule parente proche et qui lui envoie régulièrement des subsides par virement, et en relation épistolaire fréquente avec d'autres détenus. Enfin, M. B a des activités sportives et de loisirs, notamment la cuisine, dispose de nombreux livres dans sa cellule, en particulier sur des sujets religieux, et consacre une grande partie de son temps, selon ses propres déclarations, à la lecture, à l'étude et à la prière. Il résulte de ce qui précède que les conditions de vie de M. B en conséquence de sa mise à l'isolement ne révèlent pas une situation particulière d'urgence. 
 10. En troisième lieu, M. B invoque l'indignité de ses conditions matérielles de vie en détention et se prévaut, en particulier, des conclusions d'un rapport de visite à la maison centrale d'Ensisheim du 8 au 12 avril 2019 du contrôleur général des lieux de privations de liberté, aux termes duquel " compte tenu des conditions matérielles indignes de séjour, les cellules [] du quartier d'isolement ne doivent plus être utilisées ". Toutefois, la description dans ce rapport de visite du quartier d'isolement en cause, dans lequel seules trois cellules sont utilisées, y relève l'existence d'une salle réservée aux activités physiques, ainsi que d'une cabine téléphonique et d'une salle de douche, partagées avec le quartier disciplinaire, et ne mentionne pas d'autre dysfonctionnement que la vétusté et l'humidité des cellules ainsi que le mauvais état du carrelage de la douche, constatations qui ne sont pas corroborées par les photographies illustrant ce rapport et celles de la cellule occupée par M. B, produites en défense. M. B n'établit pas, dès lors, que ses conditions matérielles de vie en détention caractérisent une atteinte à la dignité de la personne humaine ou un traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales d'une gravité suffisante pour imposer à très bref délai l'intervention du juge des référés.  
 11. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les conditions de détention particulières de M. B sont justifiées par le risque que révèlent les nombreux faits d'atteintes aux biens et aux personnes ainsi que d'infractions à la législation sur les stupéfiants, ayant donné lieu à treize condamnations, pour lesquels il est incarcéré depuis 2012 ainsi que les incidents répétés dont il est à l'origine en détention, les plus récents ayant eu lieu les 13 et 14 août 2024. La particulière dangerosité de M. B est, en outre, avérée par les faits de préparation individuelle à la commission d'un acte de terrorisme, dont il a été reconnu coupable par le jugement du 8 juillet 2022 du tribunal correctionnel de Paris, qui ont été commis en détention et qui visaient, notamment, des agents de l'administration pénitentiaire, ainsi que par son refus persistant de reconnaître sa culpabilité dans la commission de ces faits et son ancrage dans une idéologie radicale violente, établis par les éléments apportés par le garde des Sceaux, ministre de la justice, et se traduisant par un prosélytisme constant à l'égard des autres détenus, un comportement habituellement irrespectueux, voire menaçant, envers les agents pénitentiaires, notamment féminins, et des troubles répétés au bon ordre de l'établissement pénitentiaire. Il s'ensuit qu'un intérêt public s'attache au maintien du placement à l'isolement de M. B.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la condition particulière d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice tenant à la nécessité qu'un juge se prononce sur la situation de M. B dans un délai de quarante-huit heures n'est pas remplie à la date de la présente ordonnance. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et, par voie de conséquence, celles tendant au bénéfice des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Khallouf et au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Strasbourg, le 7 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Michel 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité