TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 4 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2501700_20250404
- Date
- 4 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif au versement de la prime exceptionnelle " pouvoir d'achat pour les agents communaux ". Par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, Mme A informe le tribunal du versement, le 27 février 2025, de la prime sollicitée, et déclare vouloir clôturer sa requête. La requête a été communiquée à la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ; ". 2. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2025, Mme A déclare vouloir clôturer sa requête. Elle doit être regardée comme entendant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune d'Aubigny-les-Clouzeaux. Fait à Nantes le 4 avril 2025. La présidente, V. Poupineau La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 avril 2025
Référence
ORTA_2501700_20250404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel