TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2025, M. C A, représenté par Me Tauleigne et agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Clément Décor, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune de Creys Mepieu à lui payer une provision de 28 432,88 euros, outre intérêts majorés et capitalisation, correspondants aux montants lui restant dus au titre des décomptes généraux définitifs des lots 5 et 7 du marché de travaux sur le groupe scolaire de la commune ; 
 2°) de condamner la commune de Creys Mepieu à lui payer le montant de la retenue garantie bloquée ; 
 3°) de condamner la commune de Creys Mepieu à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. C A représenté par Me Tauleigne, se désiste de son instance dès lors que la commune de Creys Mepieu a effectué un certain nombre de paiements directement auprès de lui et conclut à ce que chacune des parties conserve la charge des dépens qu'elle a exposés. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
   
 2. Le désistement d'action de Me C A est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Me C A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me C A et à la commune de Creys Mepieu. 
 Fait à Grenoble, le 24 juin 2025. 
 La juge des référés, 
 A. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.