TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 22 août 2025

de Mayotte,Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et deux mémoires en production enregistrés le 21 août 2025, Mme D... C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de lui désigner un avocat commis d’office ;  
 
2°) de suspendre les effets de l’arrêté n° 17131/2025 du 21 août 2025 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, d’enregistrer sa demande de titre de séjour, et de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, d’organiser son retour à Mayotte dans un délai de 8 jours, par tous moyens, aux frais de l’Etat, sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle peut être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement litigieuse ;  
- la mesure d’éloignement sans délai prononcé à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, dès lors qu’elle réside à Mayotte depuis, avant l’âge de 13 ans, qu’elle y a été scolarisée et y dispose de l’intégralité de ses attaches personnelles et familiales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2025, le préfet de Mayotte conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que :  
- la condition d’urgence n’est pas satisfaite s’agissant des conclusions dirigées contre l’interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que le requérant peut demander l’abrogation de cette mesure et qu’aucun refus d’abrogation n’est encore né. Elle l’est en revanche s’agissant des conclusions dirigées contre la mesure d’éloignement, même si le juge judiciaire a prononcé la mainlevée de sa rétention.  
- la mesure d’éloignement litigieuse ne méconnait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que, par les pièces qu’il produit, le requérant ne justifie pas de l’ancienneté de son séjour à Mayotte, ni de la réalité de ses attaches personnelles et familiales.  
 
Vu :  
- les pièces du dossier ; 
- la convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision, prise en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Sauvageot, premier conseiller, en qualité de juge des référés. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 22 août 2025 à 14 heures, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte.  
 
Après avoir, au cours de l’audience publique :  
- présenté son rapport,  
- les observations de M. B..., représentant du préfet de Mayotte ;  
- la requérante n’étant ni présente ni représentée.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par arrêté n° 17131/2025 du 21 août 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à Mme D... C..., ressortissante comorienne née le 5 janvier 2006, de quitter le territoire sans délai et a assorti cette mesure d’une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’une année. Dans le cadre de la présente instance, Mme C... demande la suspension de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre.  
 
2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
3. L’intervention du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée à l’existence d’une situation d’urgence impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures pour assurer la sauvegarde d’une liberté fondamentale. En l’espèce, la condition d’urgence est remplie dès lors que la requérante est susceptible d’être éloignée à tout moment vers les Comores en exécution de la mesure d’éloignement dont elle demande la suspension.  
 
4. Aux termes de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».  
 
5. Il résulte de l’instruction, et notamment des certificats de scolarité et bulletins scolaires produits, que la requérante, aujourd’hui âgée de 19 ans, réside à Mayotte au moins depuis la rentrée scolaire 2014/2015 et l’âge de 8 ans. Dans ces conditions, elle a passé l’essentiel de sa vie à Mayotte. Par suite, elle est fondée à soutenir que la mesure d’éloignement litigieuse porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée.  
 
6. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre les effets de cette mesure d’éloignement d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.  
 
7. En revanche, le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté.   
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les effets de l’arrêté litigieux n° 17131/2025 du 21 août 2025 sont suspendus en tant qu’il est fait obligation à Mme D... C... de quitter le territoire français sans délai.  
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Mayotte de délivrer à Mme D... C... une autorisation provisoire de séjour. 
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C... et au préfet de Mayotte.  
 
Copie en sera, en outre, transmise au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Mamoudzou, le 22 août 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
F. SAUVAGEOT 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier