TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 septembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501703_20250923
- Date
- 23 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (Groupama Loire Bretagne), représentée par Me Lahalle, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre n° 5871 émis par le Maire de Lannilis le 9 décembre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lannilis le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la commune de Lannilis, représentée par Me Gourvennec, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 15 septembre 2025, Groupama Loire Bretagne déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire et à la commune de Lannilis. Fait à Rennes, le 23 septembre 2025. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 septembre 2025
Référence
ORTA_2501703_20250923
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel