TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 20 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, Mme B A, représentée par  
 Me Akhzam, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Oise a implicitement refusé de faire droit à sa demande de renouvellement de son titre de séjour présentée le 20 octobre 2023 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de faire droit à sa demande dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée crée une situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet de la placer dans une situation de précarité alors qu'elle habite seule avec son enfant porteur d'un handicap ;  
 - il existe un doute quant à la légalité de la décision contestée, dès lors qu'elle est mère d'un enfant français né en 2016 et qu'elle justifie de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ce dernier par son père de sorte que la décision méconnait l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision contestée méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'elle est mère d'un enfant de nationalité française porteur d'un handicap lourd. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Oise, qui a été mis en demeure le 12 mai 2025 de produire ses observations dans un délai de cinq jours en application de l'article  
 R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Mme A a produit des pièces complémentaires le 23 mai 2025. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, Mme A déclare maintenir les conclusions de sa requête. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 25 avril 2025, sous le n° 2501710 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision contestée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 
 () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " 
 2. Si Mme A demande au juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale a, après l'introduction de la requête, convoqué Mme A le 9 mai 2025 afin de procéder au relevé de ses empruntes et l'a informée de ce que le titre sollicité lui serait délivré dans un délai d'un mois. Cette convocation a implicitement mais nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite contestée. Par suite, les conclusions présentées par Mme A tendant à la suspension d'exécution de cette décision, ensemble ses conclusions présentées aux fins d'injonction, sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension d'exécution et d'injonction de la requête de Mme A. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 500 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Oise. 
 Fait à Amiens, le 20 juin 2025. 
                              Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
 Signé  
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.