TA21Tribunal Administratif de DijonDésistement
TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 30 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2501708_20250530
- Date
- 30 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2025, M. B A a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'université Bourgogne Europe à lui verser une provision de 3 657,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2025, à valoir sur la prise en charge de frais de procès au titre de la protection fonctionnelle. Par un mémoire enregistré le 28 mai 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2501708 présentée par M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université Bourgogne Europe. Fait à Dijon, le 30 mai 2025. Le président du tribunal, juge des référés, David Zupan La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, La greffière
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Chronologie de l'affaire
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TA2130 mai 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2501708_20250530
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- Tribunal Administratif de Dijon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mai 2025
Référence
ORTA_2501708_20250530
Données disponibles
- Texte intégral