TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2025, M. B A demande au tribunal l'annulation de la lettre de relance émise par la direction des finances publiques de Nouvelle-aquitaine lui rappelant qu'il est redevable de la somme de 11 000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. La lettre de relance litigieuse a été prise sur le fondement de l'article L. 257-0 B du livre des procédures fiscales. En vertu des dispositions de cet article, une telle lettre précède une mise en demeure de payer. Elle n'a d'autre effet que de rappeler au débiteur défaillant son obligation de payer résultant d'un titre de recettes, en l'invitant à s'acquitter de sa dette avant l'engagement de poursuites pour son recouvrement forcé. Une telle lettre ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de recours. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 28 avril 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Katz 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,