TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 18 novembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501716_20251118
- Date
- 18 novembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au tribunal administratif de Limoges le 2 septembre 2025, M. A... C... conteste auprès du tribunal le titre de pension n° B 25 130056 Y en ce qu’il ne prend pas en compte le complément de traitement indiciaire perçu mensuellement dans le cadre du Ségur de la santé. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, M. A... C... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements ; / (…). » 2. Le désistement de M. A... C... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... C.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... C... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Fait à Limoges, le 18 Novembre 2025. Le président, Didier ARTUS La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision Pour expédition conforme Pour le Greffier en Chef, La Greffière M. B...
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2025
Référence
ORTA_2501716_20251118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel