TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, la commune de Lugny, représentée par son maire, doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération n° 2025/025 adoptée par son conseil municipal le 23 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Par la présente requête, la commune de Lugny doit être regardée comme demandant l'annulation de la délibération n° 2025/025 adoptée par son conseil municipal le 23 avril 2025. Toutefois, l'autorité administrative qui a pris une decision n'a pas qualité pour demander l'annulation de sa propre décision. 
 3. Il s'ensuit que la requête de la commune de Lugny est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la commune de Lugny est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lugny. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon le 4 juin 2025. 
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière