TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme B C épouse A, représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 avril 2025 par laquelle le préfet du Gard a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet du Gard qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme C épouse A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ". 
 2. Par le mémoire enregistré le 13 mai 2025, Mme C indique que le préfet du Gard l'a convoquée en préfecture le 12 mai 2025 et lui a délivré un récépissé de dépôt et déclare, en conséquence, se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles relatives aux frais liés à l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au préfet du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 21 mai 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.