TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars, 8 et 15 avril 2025, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre à la commune de Vannes de lui communiquer le document relatif au classement en " aire de protection écologique " d'une partie de terrain située au li-dit " Bilaire ". 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 22 avril 2025, la commune de Vannes conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que, par courrier du 28 mars 2025, elle a transmis à M. A l'ensemble des pièces afférentes à la modification n°1 du plan local d'urbanisme et qu'il n'existe pas d'autres documents correspondant à la demande de M. A. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Pierre Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Vannes. 
 Fait à Rennes, le 29 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.