TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2025 et le 28 mai 2025, M. A B demande au tribunal de résoudre le litige qui l'oppose à la société Atelier du Bâtiment concernant des travaux de rénovation de son logement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 2. M. B se borne à solliciter l'aide du tribunal en vue du règlement d'un litige l'opposant à la société Atelier du Bâtiment, relatif à des travaux de rénovation réalisés dans son logement, comprenant notamment la pose d'une pompe à chaleur, l'isolation des combles et de la cave, ainsi que l'installation d'un ballon d'eau chaude thermodynamique. Toutefois, il ne sollicite ni l'annulation d'une décision administrative, ni la condamnation d'une personne publique à l'indemniser d'un préjudice. Il en résulte qu'une telle demande ne constitue manifestement pas une requête recevable au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans, le 24 juillet 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Denis LACASSAGNE 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.