TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours qu'il a exercé auprès de la commission des recours des militaires à l'encontre de la décision n° 23525 du 4 décembre 2024 par laquelle le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime a établi le tableau d'avancement au choix pour l'année 2025 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Normandie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R.312-12 du même code : " Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ". 
 2. En l'espèce, la décision ayant fait l'objet, par le requérant, d'un recours devant la commission des recours des militaires, est celle n° 23525 du 4 décembre 2024, publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 13 décembre 2024, consultable sur internet, par laquelle le commandant de la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime a établi le tableau d'avancement au choix pour l'année 2025 du personnel sous-officier de gendarmerie du cadre général de la région de gendarmerie de Normandie. Dès lors que cette décision a un caractère collectif, qu'elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs et qu'elle a été prise par une autorité dont le siège est situé en Seine-Maritime, la requête de M. B ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Rouen. 
 Fait à Caen, le 19 juin 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 D. Dubost