TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 29 décembre 2025
- ECLI
- ORTA_2501726_20251229
- Date
- 29 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale pour l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l’encontre d’une décision du 3 février 2025 de rejet de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’». Par un courrier, enregistré le 16 novembre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête à la suite de la régularisation de son dossier auprès de l’ANAH. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative et notamment l’article R. 222-22. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) ». 2. Le désistement de Mme B... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’agence nationale pour l’habitat. Fait à Besançon le 29 décembre 2025. Pour la présidente empêchée, Le magistrat délégué, A. Pernot La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 décembre 2025
Référence
ORTA_2501726_20251229
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel