TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, complétée le 12 septembre 2025, M. A... B... soumet au tribunal un courrier du 14 août 2025 adressé à son intention par la médiation régional France Travail Bourgogne Franche-Comté ayant pour objet fin de médiation dans le cadre d’un désaccord avec France Travail relatif à une sanction à la suite de fraude ou fausse déclaration. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (...) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».  
 
2. La requête déposée par M. B..., telle qu’enregistrée le 25 août 2025, prend la forme d’une simple transmission au tribunal administratif d’un courrier du 14 août 2025 adressé à son intention par la médiation régional France Travail Bourgogne Franche-Comté ayant pour objet fin de médiation. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ce courrier sans comporter la moindre demande dont le requérant entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. B... dépourvue de tout exposé des conclusions ne satisfait pas ainsi aux exigences de l’article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Besançon le 30 septembre 2025. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier