TA75Tribunal Administratif de Paris
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2501730_20250124
- Date
- 24 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme E F et M. D B agissant au nom de leurs enfants mineurs, représentés par Me Djemaoun, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'ordonnance n°2431572 du 2 décembre 2024 en demandant à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'inclure M. C A dans le périmètre de l'injonction prononcée à l'article 2 de cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Mme F et M. B soutiennent que le fils de Mme F né le 20 février 2012 doit être compris dans la composition familiale pour l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2025, Mme F et M. B déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme F et M. B étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme F et M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E F et à M. D B Fait à Paris, le 24 janvier 2025. La juge des référés, Signé M.-C. GIRAUDON La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2501730/9
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Date
- 24 janvier 2025
Référence
ORTA_2501730_20250124
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel