TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. C D demande au tribunal d'annuler la décision portant interdiction de tout contact avec sa femme, Madame A B. 
 Il soutient que :  
 - l'interdiction de contact n'a pas été prononcé par le jugement du tribunal judiciaire de Tarascon rendu le 24 octobre 2023 ; 
 - du fait de cette interdiction, il ne lui est plus possible d'avoir des nouvelles de ses trois enfants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".  
 2. Si M. C D conteste la décision portant interdiction de tout contact avec sa femme, Mme A B, il ressort des pièces du dossier que cette décision n'existe pas, le juge de l'application des peines expliquant d'ailleurs à l'intéressé dans un courrier du  
 19 décembre 2024, qu'aucune interdiction ne s'impose pas à lui sur le plan judiciaire. Par ailleurs, à supposer qu'une telle décision existe son examen relèverait de la compétence du juge judiciaire. 
 3.Par suite, la demande de M. C D doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.  
 Fait à Marseille, le 04 avril 2025. 
 Le président de la 10ème chambre 
 Signé 
 J-L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2501731