TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2025, M. A... C..., représenté par Me Aouidet, demande au tribunal : 
 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 12 mois ; 
 2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en cas d’octroi de l’aide juridictionnelle. A défaut d’octroi de l’aide juridictionnelle, mettre à la charge de l’Etat la même somme à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. 
 D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
 2. 
 D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Châlons-en-Champagne : Ardennes (…) ». 
 3. 
 Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, M. C... était domicilié à Carignan dans le département des Ardennes. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du code de justice administrative que la requête de M. C... relève de la compétence du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. C... au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à M. A... C.... 
 Fait à Nancy, le 12 juin 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 J.F B...