TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2025, M. A B C, représenté par Me Le Blanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2024 en tant que le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire de défense, mais qui a versé, le 30 avril 2025, des pièces au dossier.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1. ". Aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. () ". Aux termes de l'article R. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article        R. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation qui l'assortissent le cas échéant, sont notifiées par la voie administrative. () ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 28 novembre 2024, le préfet des Yvelines a obligé M. B C à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. Cette décision, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été notifiée, par voie administrative, le même jour à 16 heures. Or, la requête par laquelle M. B C demande l'annulation des décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français, sans délai, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le 14 février 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux d'un mois prévu par les dispositions citées au point précédent. Si le requérant soutient que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable dès lors qu'il ne maîtrise pas la langue française, il ressort toutefois du procès-verbal d'audition de l'intéressé en date du 28 novembre 2024, versé au dossier par le préfet des Yvelines, que M. B C a déclaré comprendre la langue française et qu'il a par ailleurs formulé des réponses circonstanciées aux différentes questions qui lui ont été posées par un agent de la police judiciaire. Dans ces conditions, la notification de l'arrêté contesté doit être regardée comme ayant été effectuée dans une langue que comprend M. B C. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant sont tardives et, par suite, irrecevables. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B C en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B C est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 7 mai 2025. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.