TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, M. A B demande au tribunal de supprimer la mention de menace à l'ordre public figurant dans les motifs de l'arrêté du 27 août 2020 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. Il n'appartient pas au juge administratif de supprimer les mentions figurant dans les motifs d'une décision administrative. Dès lors, la requête de M. B tendant à ce que le tribunal supprime la mention de menace à l'ordre public figurant dans les motifs de l'arrêté du 27 août 2020 par lequel la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon, le 20 février 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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