TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 janvier 2025 et transmise par ordonnance du 7 février 2025 du président dudit tribunal, M. A, représenté par Me Schmidt demande au Tribunal : 
 1) d'annuler la décision portant résultats relatifs à la campagne de mobilité des surveillants et surveillants brigadiers du second semestre 2024, révélée par une note du 20 décembre 2024 en ce qu'elle ne fait pas droit à sa demande de mobilité ; 
 2) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation afin qu'il soit fait droit à sa demande de mobilité ce dans un délai de 7 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 6 février 2025 sous le numéro 2501206 constitue une demande identique à la requête n°2501735 enregistrée le 7 février 2025 et présentée par Me Schmidt. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2501206. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2501735 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2501206. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête n°2501735 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2501206.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. B A et au ministre de la justice. 
 Fait à Grenoble, le 2 avril 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.