TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M. A B interroge le tribunal sur la compétence territoriale du tribunal judicaire de Nevers pour trancher un litige l'opposant à une compagnie d'assurances. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2. Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. B interroge le tribunal sur la compétence territoriale du tribunal judicaire de Nevers pour trancher un litige l'opposant à une compagnie d'assurances. 
 3. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Il en résulte qu'il y a lieu de rejeter la requête par voie d'ordonnance, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Dijon le 21 mai 2025. 
 Le président, 
 O Rousset 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,