TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 juin 2025, Mme C... D... et M. A... F... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Besse-et-Saint-Anastaise a accordé à la SCI Le Pourquoipas un permis de construire portant sur l’extension d’un chalet d’une surface de plancher de 77 m2 sur un terrain situé lieu-dit Le Clos à Besse-et-Saint-Anastaise. 
 
La requête a été communiquée à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise qui n’a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 26 septembre 2025 par laquelle elle informe le tribunal du retrait du permis de construire contesté. 
 
Par un courrier adressé le 27 octobre 2025, les requérants ont été invités, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de leurs conclusions.  
 
Vu l’ensemble des pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme D... et M. F... ont été invités, par un courrier du tribunal du 27 octobre 2025 adressé à leur conseil par l’application « Télérecours citoyen », à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois et ont été informés de ce que, à défaut de confirmation, ils seraient réputés s’être désistés d’office. Ce courrier a été consulté par leur conseil le même jour à 11H18. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, Mme D... et M. F... doivent être réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D... et M.F.... 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D... et M. A... F..., à M. E... B... et à la commune de Besse-et-Saint-Anastaise. 
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2026. 
  
  
La présidente de la 2ème chambre,  
  
  
  
  
  
  
C. BENTÉJAC 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.