TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 25 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2501739_20250325
- Date
- 25 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mars 2025, 21 mars 2025 et le 24 mars 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle les Centres hospitaliers de Lorient, Fougères, Vitré, Guigamp, Lannion et Saint-Brieuc ont refusé de lui communiquer tous les procès-verbaux des conseils de surveillance des années 2022, 2023 et 2024. Par un acte, enregistré le 24 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle a été destinataire de certains documents réclamés et la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) lui a demandé de faire une saisine sérielle afin de rendre un seul avis sur les pièces toujours en attente. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 25 mars 2025 . Le président de la 6ème chambre, Signé G. Descombes La République mande et ordonne aux préfets du Morbihan, d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 mars 2025
Référence
ORTA_2501739_20250325
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel