TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 février 2025, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle le président de la communauté de communes de Pévèle-Carembault n'a pas validé le stage d'animateur de centre aéré effectué par son fils majeur, M. A B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". 
 2. La requête introduite par Mme D a pour objet la contestation de la décision de refus de validation du stage d'animateur de centre aéré opposé à M. B, son fils majeur. Toutefois, Mme D ne justifie pas, en sa seule qualité de mère de l'intéressé, d'un intérêt lui conférant qualité pour contester devant le juge administratif la légalité d'un tel refus. Par suite, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 22 de l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs : " A l'issue du stage pratique, le directeur de l'accueil collectif de mineurs délivre au stagiaire un certificat mentionnant son avis motivé sur les aptitudes de l'animateur stagiaire à assurer les fonctions prévues à l'article 9. Cet avis est transmis par l'organisateur de l'accueil à la direction départementale de la cohésion sociale ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du lieu de déroulement du stage " et aux termes de l'article 24 de cet arrêté : " () le directeur départemental de la cohésion sociale ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations déclare le candidat reçu, ajourné ou refusé. ". Mme D conteste la décision du 12 août 2024 par laquelle le président de la communauté de communes de Pévèle-Carembault n'a pas validé le stage d'animateur de centre aéré effectué par M. B. Toutefois, cet avis ne constitue pas une décision mais un simple document préparatoire dès lors que la décision de validation revient au directeur départemental de la cohésion sociale ou au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ne peut être qualifié de décision faisant grief. Par suite, la requête de Mme D est manifestement irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre un acte insusceptible de recours contentieux et doit, par suite, être rejetée comme telle en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D.  
 Fait à Lille, le 14 mai 2025. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 Signé  
 AM. Leguin 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,