TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 13 février 2026
- ECLI
- ORTA_2501741_20260213
- Date
- 13 février 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Poletti, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le maire de la commune de Bastia a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable obtenue tacitement le 10 septembre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré au greffe du tribunal, le 29 janvier 2026, la commune de Bastia conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré au greffe le 10 février 2026, Mme B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 10 février 2026, Mme B... A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
N° 2501741
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la commune de Bastia.
Fait à Bastia, le 13 février 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
R. AlfonsiAvocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
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TA2013 février 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2501741_20260213
TA0620 mars 2026
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 février 2026
Référence
ORTA_2501741_20260213
Données disponibles
- Texte intégral