TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par  
 Me Bonnetain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a attribué une indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) d'un montant de  
 300 euros au titre de l'année 2024, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique ; 
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réévaluer le montant de son indemnité de fonctions et d'objectifs dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ". 
 3. M. B demande l'annulation de la décision du 16 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a attribué une indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) d'un montant de 300 euros au titre de l'année 2024, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant était affecté à la maison d'arrêt de Bourges. Il y a donc lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de d'Orléans. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. A B. 
 Fait à Dijon, le 21 mai 2025. 
 Le président,  
           O. Rousset 
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