TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre en urgence au centre hospitalier régional de Grenoble de répondre sous 48h à ses questions médicales, conformément à l'article L.1111-7 du Code de la santé publique, sous astreinte. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B expose qu'à la suite du décès de son nouveau-né en 2004, elle souhaite obtenir des informations médicales concernant sa prise en charge médicale au centre hospitalier régional de Grenoble, mais que, malgré son insistance, le centre hospitalier régional de Grenoble ne répond pas à sa demande. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Le même code dispose à son article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " ; à son article L. 521-3 que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () " ; à son article L. 522-3 que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " et, enfin, à son article R. 522-1que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des règles différentes, suivant qu'elles s'appuient sur l'un ou l'autre de ces articles. Il en résulte qu'une demande adressée au juge des référés ne saurait être fondée indistinctement sur ces dispositions qui n'ont ni le même objet ni les mêmes conditions de mise en œuvre. Si Mme B indique qu'elle souhaite une décision rapide du juge qui laisse supposer qu'elle a entendu saisir le juge des référés, elle ne précise pas sur quel fondement elle entend le saisir, en urgence et n'assortit ainsi pas ses conclusions des précisions nécessaires à l'appréciation de leur bien-fondé. 
 4. A supposer que Mme B ait entendu saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-2, elle n'établit pas, plus de vingt ans après son hospitalisation litigieuse, l'existence de circonstances justifiant de la nécessité d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale de la part du juge des référés dans le délai très court de quarante-huit heures.  
 5. Dans ces conditions il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : La requête de  Mme B est rejetée.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B. 
 Fait à Grenoble, le 19 février 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  25017462