TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 17 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d'enjoindre à M. Frédéric Pausé, président du club bouliste de Savannah à Saint-Paul, de transmettre à la compagnie aérienne Air Austral un courrier relatif à un report de date de voyage ;  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…). » 
 
Il ressort des pièces du dossier que le litige qui oppose Mme B... au club bouliste de Savanna, qui est une association de droit privé, est relatif à un voyage avec la compagnie Air Austral. Ce litige, qui oppose deux personnes de droit privé et qui ne met pas en jeu, de la part de cette association de prérogative de puissance publique, ne relève dès lors pas des juridictions de l’ordre administratif 
 
3. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête comme portées devant un ordre de juridiction        incompétent pour en connaître. 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 
 
 
Fait à Saint-Denis le 17 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
Ch. BAUZERAND 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.