TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 août 2025, Mme B... A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’agir auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé le rendez-vous nécessaire à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction lorsqu’elle « ne présente pas un caractère d’urgence ». 
 
2. A l’appui de sa requête tendant à ce que le juge des référés agisse auprès du préfet de Mayotte pour que lui soit accordé le rendez-vous nécessaire à l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, Mme A..., ressortissante comorienne née en 1976,  justifie insuffisamment, en se bornant à alléguer de l’inaccessibilité du site ANEF et à produire deux messages de « demande de rendez-vous » envoyés à la préfecture en août 2024 puis en juin 2025, des démarches concrètement accomplies par elle, depuis l’époque de l’expiration de son dernier titre de séjour, pour tenter d’obtenir le rendez-vous nécessaire. Ainsi, il n’apparaît pas l’intéressée se soit heurtée à une anormale inertie de l’administration suite à des démarches insistantes de sa part. Par suite, la saisine du juge des référés ne satisfait pas à la condition d’urgence requise pour la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de rejeter la requête. 
 
 
                                            O R D O N N E :  
 
 
Article 1er :  La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Mamoudzou, le 29 août 2025. 
 
 
 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 M.-A. AEBISCHER 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.