TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de permis de conduire turc contre un permis de conduire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa demande dans un délais raisonnable.  
 
Il soutient que :  
- il n’a pas eu connaissance des demandes complémentaires formulées par l’administration dans les délais utiles ; il a tenté de régulariser sa demande ; 
- l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à sa vie personnelle et professionnelle.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.  
 
Il soutient que : 
- l’arrêté attaqué a été abrogé ; 
- la demande du requérant est en cours d’instruction. 
 
Par un courrier du 31 juillet 2025, le requérant a été invité à confirmer le maintien de ses conclusions sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ». Et aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
 
2. Au vu de l’état du dossier, M. A... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du 31 juillet 2025, mis à sa disposition par l’intermédiaire du téléservice Télérecours citoyen le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté d’office. En dépit de cette demande, dont il a été accusé réception le 6 août 2025, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. M. A... doit donc être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
Fait à Toulon, le 23 octobre 2025. 
 
La magistrate désignée, 
 
Signé 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme  
La greffière